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17 décembre 2016 6 17 /12 /décembre /2016 14:03

 

Bonjour,

Vous trouverez  (grâce au lien ci-dessus) une décision intéressante du Défenseur des droits (DDD) qui nous vient d'une saisine des Lillois-e-s par rapport à un refus de scolarisation pour 3 enfants en 2014 et 2015 qui de ce fait, ont perdu une année entière de scolarité (la commune a motivé son refus par un courrier en mai 2015 alors que la première demande datait de juin 2014). La mairie a refusé en premier lieu au motif de l'illégalité de l'installation des parents des enfants sur la commune, puis de leur expulsion prochaine et enfin du manque de places dans les écoles de la commune.

Le DDD revient sur toutes les atteintes à l'éducation et invalide les arguments de la mairie:

- sur le manque de places notamment au regard notamment d'une décision du tribunal administratif de Cergy Pontoise qui stipule que cette absence est valide si elle est "objectivement et précisément justifiée" puis par une vérification de la réelle disponibilité de places au moment de la demande d'inscription.

- sur le lieu de résidence/l'absence de lien avec la commune/justificatif de domicile: le DDD rappelle que le lieu de résidence est un critère de discrimination prohibé par la loi (article 225-1 du code pénal)

Il rappelle également, par rapport au justificatif de domicile, que c'est que le lieu de résidence qui doit être pris en considération soit l'endroit où les personnes sont installées de fait (art 135-1 du code de l'éducation). Aussi, le justificatif de domicile peut être exigé (mais n'est pas obligatoire) pour les formalités d'inscription dans un établissement scolaire (article R. 113-8 du code des relation entre le public et l'administration).  Il revient sur la définition même de domicile qui doit être entendue au sens large.

Il rappelle aussi que l'inscription scolaire des enfants ne peut être subordonnée  à la nature du lieu de résidence des parents. La jurisprudence confirme que le caractère illégal de l'occupation ou encore le danger grave et imminent  qu'elle revête ne peut motiver un refus de scolarisation (TA de Paris, 1er février 2002, N)0114244/7 Mme M'Bodet Sissoko).

Une décision certes tardive et qui n'aura pas d'effet direct sur la commune mais qui, portées au devant des municipalités, pourra en dissuader quelques unes de laisser encore les enfants des bidonvilles et squats sur le bord (et non sur les bancs :)) de l'école.

Vous trouverez donc la décision en pièce jointe et pour rappel l'extrait du rapport sur la scolarisation, sorti le mois dernier sur les obligations des maires dans le champ de la scolarisation est disponible ici: http://romeurope.org/IMG/pdf/rapport__obligations_des_maires_chapitre_1.pdf

Bonne lecture et bonnes fêtes à tous et toutes !

--
Clotilde Bonnemason
Chargée de mission
Collectif National Droits de l’Homme Romeurope
59 rue de l’Ourcq -75 019 Paris
Tel : + 33 (0)6 35 52 85 46
Email : clotilde.bonnemason@romeurope.org
www.romeurope.org
 

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